Mentions légales

Article 6 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

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6.1. Les prix des matériels, produits et prestations de services sont fixés par IMMAT Group, soit dans un tarif annuel, soit dans l’offre ou le devis envoyé au client. IMMAT Group se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution générale des prix, des fluctuations monétaires, du cours des matières premières, de ses coûts de production, de ses charges d’exploitation et autres coûts de revient. Cette modification pouvant intervenir tant que IMMAT Group n’a pas acceptée la commande du client.
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans l’offre ou le devis de IMMAT Group accepté par le client, ou ceux figurant dans les tarifs de IMMAT Group en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par IMMAT Group.

6.2. Les prix s’entendent départ usine IMMAT Group, emballage ou conditionnement compris, les frais de transport étant à la charge du client selon les dispositions de l’article 4.3. Les prix sont fixés hors taxes et seront majorés de tout impôt, taxe, droit à payer selon la législation au jour de l’émission de la facture de IMMAT Group.

6.3. Sauf stipulations spéciales, les factures de IMMAT Group sont payables 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission ; les règlements devant être adressés à l’adresse figurant sur l’en-tête de la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
La date de paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix par IMMAT Group, et non pas de la date de réception du moyen de paiement.
La compensation conventionnelle entre les sommes dues par le client à IMMAT Group et toute somme qui pourrait être due à quelque titre que ce soit par IMMAT Group au client, est expressément exclue. Seule la compensation légale, telle que résultant des articles 1289 et suivants du Code Civil, pourra avoir vocation à s’appliquer (hors pénalités ou indemnités), si les conditions pour que cette dernière s’opère sont réunies.
Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et exprès de la part de IMMAT Group.

6.4. Tout retard de paiement entraîne cumulativement :
a) l’application, sans qu’un rappel soit nécessaire, de pénalités de retard d’un montant correspondant au taux de la BCE plus dix points ;
b) le paiement de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros, sans préjudice du droit pour IMMAT Group de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire ;
c) l’exigibilité immédiate, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, des sommes dues à quelque titre que ce soit par le client à IMMAT Group ;
d) le droit pour IMMAT Group de refuser toute nouvelle commande du client, et de suspendre l’exécution de toute commande de matériels, de produits ou de prestations de services en cours ;
e) le droit pour IMMAT Group, si bon lui semble, de notifier au client la résolution du contrat à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la première présentation d’une lettre recommandée de mise en demeure de payer adressée au client et demeurée sans effet.

6.5. Clause de réserve de propriété : les matériels et produits vendus par IMMAT Group, même fabriqués spécifiquement pour le client, demeurent sa pleine et entière propriété jusqu’au complet paiement de leur prix par le client. A défaut de paiement total ou partiel du prix, la société IMMAT Group pourra revendiquer la propriété des matériels et produits et solliciter leur restitution, aux frais et aux risques du client. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dans les conditions prévues par les présentes CGV.