Politique de remboursement
Article 4 — CONFORMITES ET GARANTIES DES MATERIELS ET PRODUITS - RESPONSABILITE
4.1. La date de réception des matériels et des produits est actée par un bon de livraison émargé par le client et intégrant les éventuelles réserves relatives aux dommages apparents (unité de transport manquante, conditionnement externe défectueux). Le client dispose à compter de la date de réception :
- vis-à-vis du transporteur, d’un délai de trois jours calendaires pour lui confirmer, par lettre recommandée, les réserves mentionnées sur le bon de livraison.
- vis-à-vis de IMMAT Group, d’un délai de dix jours calendaires pour lui adresser toutes réclamations relatives à une non-conformité des matériels et des produits (manquants, références erronées…). A défaut, les produits livrés par IMMAT Group sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
4.2. En cas de réserve précise et justifiée et/ou de réclamation justifiée relative à la délivrance conforme des matériels et des produits, l’engagement de IMMAT Group se limite, selon son choix, au seul remplacement des matériels et produits ou au remboursement du prix des matériels et produits en cause, à l’exclusion de toute autre pénalité ou indemnité.
4.3. Sauf stipulation particulière, les matériels et produits fournis par IMMAT Group bénéficient des seules dispositions impératives applicables le cas échéant en matière de garantie. Le client reste le seul responsable de l’usage des matériels et produits vendus par IMMAT Group et de leur adéquation à leur destination.
4.4. Dans le respect de ces dispositions, la responsabilité de IMMAT Group est limitée, selon son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des matériels et des produits, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité. La responsabilité de IMMAT Group ne saurait être engagée pour tout autre préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, consécutif ou non consécutif.
4.5. Sauf validation expresse, préalable et écrite de IMMAT Group, seuls les documents de spécification IMMAT Group s’appliquent aux matériels et produits. Le client reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux matériels et produits vendus. Dans le respect de ces documents, il porte seul l’entière responsabilité du stockage et de l’environnement d’utilisation des produits ainsi que des conseils et préconisations qu’il fournit au regard des produits de IMMAT Group. IMMAT Group recommande au client, avant de mettre un matériel ou un produit en œuvre ou de préconiser son utilisation dans un cas particulier, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires.